1. Généralités
Toute remise de commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos clients qui nous parviennent ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Toute commande ne sera réputée valable qu’après enregistrement de celle-ci par nos services et envoi de l’accusé de réception de commande. Seul cet AR nous engage.
2. Transport des marchandises
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le départ des marchandises de nos locaux. Lors de la réception des marchandises, le client doit reconnaître leur état. Il appartient au client de porter des réserves éventuelles auprès du transporteur comme en cas de :
• Livraison non conforme ou litigieuse : les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
• Défectuosité d’un produit: notre responsabilité reste limitée au remplacement pur et simple du produit défectueux .
Dans le cas de marchandises abîmées lors du transport : après les réserves auprès du transporteur (attention la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique); le remplacement des marchandises sera assuré par notre Société et facturé.
Franco de port: en métropole pour toute commande supérieure à 500 € net H.T. Pour toute commande inférieure à 500 € H.T., une participation de 20 € H.T. Minimum sera facturée pour les frais de livraison.
3. Propriété intellectuelle/ autorisations
Les projets, études et documents de toutes natures, remis ou envoyés par nous même restent notre propriété. Les documents présentant notre offre de matériels, n’engagent aucunement notre responsabilité sur la maîtrise d’oeuvre, celle-ci étant formellement exclue de nos prestations.
Il appartient au client d’obtenir toutes autorisations nécessaires à l’installation de nos produits auprès des institutions compétentes (services municipaux de la voirie, Bâtiments de France, copropriété…). En aucun cas, la responsabilité de WLED ne pourra être recherchée pour tout préjudice subi par le client en raison du défaut constaté par lui, et avant d’avoir obtenu les autorisations préalables.
4. Délais de livraison
Le délai de livraison est précisé sur l’AR. Il est communiqué aussi exactement que possible, mais à titre indicatif et sauf imprévu. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier la résiliation de la commande. Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée au cas de survenance d’événements tels que
• grèves, inondations, incendies, accidents d’outillage, bris de produits finis, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d’importation, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes en nos locaux, ou dans ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants.
• Toute circonstance exceptionnelle intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales. Notre Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de mise à disposition si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur. En cas de retard de notre fait, après réception d’une lettre de mise en demeure du client adressée par LR avec AR, une indemnité de retard de 1 % de la valeur du matériel par mois de retard pourra être due. Elle sera applicable après une période de grâce de 4 semaines, pour autant que le client ait apporté la preuve d’un préjudice effectif. Elle ne pourra alors dépasser un montant correspondant à 10 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer, et elles auront un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.
5. Installation
Le client est seul responsable de la conformité de l’exécution de tous travaux préparatoires qu’il réalise (même à partir d’indications ou de plans éventuellement fournis par nos services), ainsi que de toutes opérations relatives à la mise en place du matériel sur le site.
6. Prix et paiements
Les prix stipulés dans nos devis sont valables 3 mois (sauf clause contraire expresse). Les prix de vente sont toujours exprimés départ usine, hors tous droits et taxes, et emballage standard compris.
Paiement :
Le délai de paiement maximum est fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Pour tout nouveau client, une fiche d’ouverture de compte doit être complétée. WLED se réserve le droit, selon les informations financières à sa disposition, de modifier les conditions de règlement. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent, l’exigibilité immédiate de toute somme due, même des échéances à venir.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit:
• à l’application d’une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facture calculée par application aux sommes restant dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette et sans qu’un rappel soit nécessaire. (loi du 22 mars 2012, article L441-3).
• au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum. En cas de recours à un service de recouvrement extérieur, cette indemnité sera de 4% du montant TTC de la créance avec un minimum de 125 euros.
• à la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à notre disposition.
7. Retour de marchandises
Tout retour de marchandise ne peut être fait, qu’après l’accord écrit de WLED.
Seuls les produits ayant fait l’objet d’une erreur de commande signalée dans les 8 jours suivant la livraison pourraient être retournés, dans la mesure où il s’agit de produits au catalogue et en bon état. Pour tout retour, les produits doivent être intacts, sans aucune modification et dans leur emballage d’origine. Les frais de port, ainsi qu’une participation de 15%, pour gestion administrative, qui sera déduit de l’avoir, sont à la charge du client. Les marchandises retournées en port dû ne seront pas acceptées. Les marchandises retournées, même en port payé, sans notre accord express ne seront pas reprises. Elles seront tenues à la disposition du client en nos locaux sans donner lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques de retour des dites marchandises ainsi que leur stockage temporaire sont à la charge du client.
8. Réserve de propriété
Tous les matériels livrés restent notre propriété, tant que le client ne s’est pas acquitté du montant total de l’achat concerné par les dits équipements.
9. Garanties
a) La garantie ne concerne que les produits dont le paiement est soldé et effectif. Sauf indication particulière, nos marchandises sont garanties pendant une période de 1 an à compter de la date de livraison. Cet engagement ne s’applique qu’aux dysfonctionnements constatés pendant la période de garantie. Une garantie de 5 ans peut être appliquée, sur certains modules, selon le respect des conditions particulières, reprises en «point e». Les interventions faites au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont donc garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.
b) Au titre de la garantie, la seule obligation de WLED sera l’échange gratuit ou la réparation de la pièce défectueuse.
Toute demande d’intervention au titre de la garantie, doit être adressée par écrit/mail à WLED. Doivent figurer sur cette demande, un descriptif précis du défaut constaté, illustré de photos ou vidéos et du schéma de câblage, ainsi qu’une copie de la facture d’achat, et les coordonnées de l’installation. De plus, la prise en charge au titre de la garantie, ne peut être déclenchée qu’après l’analyse, en nos locaux, des produits dits défectueux. Les coûts de transport de ces produits sont à la charge du client demandeur. Les éventuelles réparations sont effectuées en nos ateliers.
c) La garantie ne peut s’appliquer que si la mise en œuvre des produits est réalisée suivant les règles de l’art, les normes électriques en vigueur, et dans le respect des recommandations de notre Société. La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une utilisation du produit non prévue ni spécifiée par la Société. Les détériorations ou accidents provenant d’un mauvais entretien ou de conditions climatiques extrêmes, d’une utilisation défectueuse, d’une mauvaise installation, de modifications opérées sans notre accord préalable et écrit ne sont donc pas couverts par la garantie. Toute modification du produit, ou conception imposée par le client, en dehors des préconisations de WLED, entraîne la nullité de la garantie.
De même, toute réparation entreprise indépendamment du service SAV de WLED, rendra la garantie inapplicable. Compte tenu de la spécificité même des conditions régissant les soudures des diodes sur les circuits électroniques, et du taux de défaillance statistique de ces produits électroniques, WLED se réserve le droit ne pas intervenir en deçà du constat de 3% des diodes ou modules installés éteints.
d) La garantie ne s’applique qu’à l’échange standard, ou à la réparation des seuls produits au dysfonctionnement reconnu par WLED. Il ne peut être réclamé aucune indemnité ou prise en charge de frais ( main d’oeuvre, déplacement, préjudice commercial…).
e) Garantie 5 ans sur les modules
La validité de la garantie est soumise à la stricte utilisation du produit, en association avec une alimentation garantie 5 ans, acquise auprès de WLED.
La mise en oeuvre du produit se doit de respecter les spécifications techniques de celui ci, ainsi que les normes électriques règlementaires.
Enfin, la garantie ne peut s’appliquer qu’après réception par WLED, de la «Fiche de Validation Garantie 5 ans», dûment complétée et signée.
10. Conformité
WLED garantit la conformité aux règlements de ses matériels.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la non installation par le client d’équipements additionnels de sécurité. (Parafoudre, sur tenseur etc.)
Nous nous réservons la faculté de changer ou d’améliorer nos produits à la condition de ne pas en altérer les performances.
11. Annulation de commande
Aucune annulation de commande par le client ne peut intervenir sans notre accord écrit.
Tout acompte versé à la commande reste acquis.
12 Contestation / Juridiction
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Lyon.
